Qui sommes nous

La Conférence suisse des directrices et directeurs de la probation (CSDP) a pour but la mise en réseau professionnelle et l'échange des services de probation afin de promouvoir et de développer la probation en Suisse.

La CSDP est constituée en association et se compose des directeurs et directrices des services ou offices cantonaux de probation, ce qui permet à chaque canton d'être représenté. En outre, la direction du service de probation du Liechtenstein est également membre permanent de la CSDP.

La CSDP est dirigée par un comité, composé des trois présidents de conférences concordataires représentant la probation. La CSDP se réunit deux fois par an en conférence et entretient en outre un réseau et des échanges constants au sein de groupes de travail intercantonaux. 

La professionnalisation et le développement de la probation suisse sont les principaux buts de la CSDP. Alors que les décisions politiques et organisationnelles sont prises par d'autres organes, la CSDP s'occupe des questions relatives à la mise en œuvre harmonisée des bases légales, aux nouvelles connaissances et à la pratique en matière d’assistance de probation.

Le but de la CSDP est:

  • de favoriser  la mise en réseau professionnelle parmi ses membres;

  • de préserver et de promouvoir les intérêts communs;
  • de développer des stratégies et des perspectives pour l'orientation future de la probation en Suisse.

Vous trouverez plus d'informations dans les statuts de la CSDP (.pdf).

La probation en suisse

L’assistance de probation aide des auteurs d’infraction à s'intégrer dans la société sans commettre de délit. Elle les aide à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies de prévention de la récidive, à renforcer leurs ressources et les encourage à prendre leurs responsabilités. 

Le service de probation aide les personnes condamnées à s'intégrer dans la société sans commettre de délit. Elle aide les personnes condamnées à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies de prévention de la récidive, renforce leurs ressources et les encourage à prendre leurs responsabilités.

L'assistance de probation se déroule principalement sous la forme d'entretiens de conseil réguliers, en règle générale dans les locaux des services de probation, ainsi que dans le cadre du réseau d’intervenants liés à la prise en charge. L’assistance de probation est liée à une période probatoire (délai d’épreuve) et dure aussi longtemps que celle-ci est fixée par l’autorité compétente, mais au moins un an. La période probatoire est en général limitée, mais peut être ordonnée à vie, par exemple en cas d'interdiction d'exercer une activité. L'assistance de probation contribue à la prévention de la récidive et répond donc à une mission importante de protection de la société et de réduction de la criminalité. 

L'assistance de probation est ordonnée par les autorités d'exécution, les tribunaux ou le ministère public et est régie par l'article 93 du Code pénal.

Elle peut être ordonnée en cas de libération conditionnelle de l'exécution d'une peine ou d'une mesure (art. 86 CP, art. 62 CP), en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel (art. 44 CP), en cas de mesures ambulatoires (art. 63 CP), en cas d'interdiction d'exercer une activité, d'interdiction de contact ou d'interdiction géographique (art. 67 CP) ainsi que dans le cadre d'une assistance sociale facultative (art. 96 CP). Dans la plupart des cantons, l'assistance de probation est intégrée dans des structures cantonales. Elle peut cependant aussi être confiée à des organisations privées.

Dans la mesure où ces tâches ont été attribuées, selon les cantons, à d'autres entités que la probation, les recommandations ne portent pas sur l’assistance sociale selon l’art. 96 CP, le contrôle des règles de conduite (art. 94 CP), la surveillance électronique (art. 79b CP), le travail d’intérêt général (art. 79a CP), le travail et le logement externes (art. 77a CP), le contrôle en cas de violence domestique (art. 28b CC), ainsi que les mesures de substitution à la détention provisoire ou à la détention pour des motifs de sûreté (art. 237, al. 2, lit. c-g, CPP)

Documents et informations utiles

Recommandations suisses pour la probation

En échange étroit avec la CSDP, le Centre suisse de compétence en matière d’exécution de sanctions pénales (CSCSP) a édicté des recommandations suisses relatives à l’assistance de probation qui doivent contribuer à une compréhension uniforme des tâches dans les cantons et au-delà des frontières cantonales et aider à établir un langage et une base de connaissances communs.

Principes de la probation du Conseil de l'Europe

En 2010, des principes du Conseil de l'Europe ont été édictés par le Comité des Ministres aux Etats membres sous la forme de recommandation en matière de probation.

Exécution des sanctions axée sur les risques ROS

Le service de probation travaille selon les principes de l'exécution des sanctions axée sur les risques ROS. ROS considère l'accompagnement des personnes délinquantes comme un processus continu et poursuit les objectifs de réduction de la récidive, d'augmentation de la qualité et de l'efficacité ainsi que d'amélioration de la collaboration entre tous les services impliqués:

Processus d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR)

Ce processus définit les notions, les étapes et les outils propres à assurer une mise en œuvre systématique et harmonisée de l’exécution des sanctions pénales visant à réduire le risque de récidive, à prendre en compte les ressources de la personne en exécution de sanction et à favoriser son intégration sociale

Objectif Désistance

OD propose un dispositif d’accompagnement visant à encourager les parcours de sortie de délinquance, communément appelé processus de désistance. Ce processus fait référence au cheminement individuel et subjectif par lequel une personne adopte progressivement un mode de vie sans commettre de nouvelles infractions. Il est défini comme modèle d’intervention dans le cadre de PLESORR.

Partenaires de la CSDP

Centre suisse de compétence pour l'exécution des peines (CSCSP)

Le Centre suisse de compétence pour l'exécution des peines (CSCSP) soutient les cantons, les concordats et les organes supérieurs dans la planification stratégique et le développement de l'exécution des peines et représente une interface importante entre les décideurs politiques et les spécialistes. Le CSCSP entretient des échanges réguliers avec la CSDP et l'associe aux questions pertinentes.

Commission européenne de probation (CEP)

La Suisse est membre de la Commission européenne de probation (CEP), qui s'occupe de l'échange transnational sur la probation. La probation suisse est représentée auprès de la CEP par la présidence de la CSDP et par un représentant du CSCSP. Par l'intermédiaire de la présidence, les informations de la CEP reviennent aux cantons.

Trois concordats régionaux sur l'exécution des peines

Pour accomplir la tâche cantonale de l'exécution des peines et mesures pour adultes, les cantons suisses se sont regroupés entre 1956 et 1963 en trois concordats régionaux sur l'exécution des peines. Le regroupement des cantons en trois régions d'exécution conduit à une conception et à une gestion uniformes de thèmes importants du quotidien de l'exécution et permet l'échange d'expériences et d'informations entre les cantons membres au sein du concordat. La CSPC contribue à harmoniser les réglementations et les procédures supra-concordataires.

La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)

La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) assure la coordination intercantonale et supraconcordataire dans le domaine de l'exécution des peines pour adultes. Elle adopte des documents de base et des recommandations en tant que solutions à des problèmes importants pour l'ensemble de la Suisse. Si la probation est concernée, les conférences spécialisées de la probation et la CSDP sont consultées au préalable.

Conférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux (CCSPC)

Conférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux (CCSPC) encourage encourage la collaboration des organes cantonaux de l'exécution des peines entre eux ainsi qu'avec la Confédération, la CCDJP et les concordats. Elle soutient et coordonne les développements supracantonaux, les intérêts communs et la formation d'opinion. Si la probation est concernée par de tels processus, la CSDP est impliquée par la CCSPC.